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Entreprises en difficulté : mise en place des nouveaux tribunaux des activités économiques (TAE)
Février 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Serait-ce bientôt la fin des tribunaux de commerce ?
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, une nouvelle expérimentation a été lancée pour 4 ans dès le 1er janvier 2025.
Douze tribunaux de commerce ont ainsi été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques (TAE), dont les tribunaux de Marseille, Lyon, Nanterre, Nancy ou encore Le Mans. (voir la liste complète ici).
L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives, une compétence actuellement partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Les TAE sont composés de juges élus par les juridictions commerciales, et de juges exerçant la profession d'exploitant agricole nommés par le Ministère de la justice. La présence d'un magistrat professionnel, qui avait été envisagée, a finalement été abandonnée.
Depuis le 1er janvier, les TAE ont compétence pour statuer sur :
- Les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- Les procédures collectives ;
- La désignation d'un conciliateur (pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
- Les procédures que connaît le tribunal spécialement désigné, relativement à l’article L721-8 du Code de commerce.
Mise en place d’une contribution pour la justice économique
L’expérimentation est assortie de la mise en place d’une contribution financière pour la justice économique, dont les modalités sont précisées par le décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 :
- La contribution est due par le demandeur s’il s’agit d’une entreprise de plus de 250 salariés et que la valeur totale des prétentions s’élève à plus de 50 000 €, hors exceptions ;
- Le montant de la contribution est établi sur la base d’un barème fixé dans la limite de 5 % du montant des demandes au stade de l’acte introductif d’instance et plafonné à 100 000 euros ;
- Pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €, le montant de la contribution est de 1% du montant de la valeur totale des prétentions. Le montant de la contribution est de 2% pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal supérieur à 500 000 euros et de 3% pour celles ayant un revenu fiscal supérieur à 1 million d’euros ;
- L’irrecevabilité de la demande peut être prononcée en cas de non versement de la contribution ;
- La contribution est remboursée en cas de transaction conclue à la suite du recours à un mode de résolution amiable ou de décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement.
Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou sur le site www.tribunal-digital.fr.
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