Qu’est-ce qui a changé en Avril 2024 en matière sociale ? On fait le point sur les nouveautés à retenir. 

Réforme du Compte Professionnel de Formation (CPF)

Le 19 février 2024, la réforme du CPF a été présentée par le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave. Désormais, les salariés qui décident d’utiliser leur CPF pour se former devront s’acquitter d’une participation forfaitaire, d’un montant de 100 euros. Cette mesure ne concerne pas les actifs en recherche d’emploi.

Le reste à charge de 100 euros doit être mis en place dès mai 2024, après adoption d’un décret à venir dans le courant du mois d’avril. 

Déclaration des seniors en DSN

Dans une actualité du 28 mars 2024, le site de l’URSSAF a affiché une information enjoignant les déclarants à effectuer la déclaration des seniors, à savoir les salariés de l’entreprise qui : 

• Sont partis en préretraite ;
• Ont été placés en cessation anticipée d’activité ;
• Ont été mis en retraite à l’initiative de l’employeur ;
• Ont été licenciés ou ont bénéficié d’une rupture conventionnelle (pour les salariés de 55 ans et plus).

Cette déclaration des seniors est désormais automatiquement intégrée dans la DSN. 

Proposition de loi sur la discrimination capillaire

Le jeudi 28 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi qui vise à protéger les salariés contre la discrimination capillaire (relative à la coupe, la couleur, la longueur ou encore la texture des cheveux). Ce motif de discrimination viendrait s’ajouter à la liste des 26 motifs de discriminations aujourd’hui sanctionnés par le Code pénal. Aucun salarié ne pourrait donc être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte) en raison de son apparence physique, et notamment capillaire. De même, le règlement intérieur ne pourrait pas contenir de dispositions discriminant les salariés en raison de leurs cheveux. Prochaine étape : l’examen de la proposition de loi par le Sénat, avant promulgation éventuelle. 

Échéances déclaratives de la taxe d’apprentissage

Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage, restent redevables annuellement. La CSA est recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Pour l’exercice 2023, le recouvrement a été effectué lors de la déclaration en DSN de mars 2024 et exigible le 5 ou le 15 avril 2024. Le recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage pour 2023 sera effectué lors de la déclaration en DSN d’avril 2024, et exigible le 6 ou le 15 mai 2024.

Mise en place du  Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité

Jeudi 28 mars, la Ministre du travail, Catherine Vautrin, a déclaré la mise en place du nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. L’objectif est d’étudier le lien entre productivité, création de valeur et salaires. 

Le Haut conseil aura pour mission de réaliser des diagnostics et de formuler des orientations dans les domaines suivants : 

• L’évolution des rémunérations,
• Les classifications,
• L’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
• Les dispositifs d’épargne salariale et la prime de partage de la valeur,
• Les effets du temps partiel et du recours aux contrats courts sur les rémunérations,
• Les liens entre les salaires, l’emploi, la productivité et la compétitivité.

Congés payés et arrêt de travail

Le 10 avril 2024, le projet de loi qui permet aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés a été adopté. L’objectif : se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. 

Le texte de loi voté prévoit que :

• Les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés pendant leur absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à raison de 2 jours ouvrables de congés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition)  ;
• Les salariés bénéficient d’une période maximale de report de 15 mois pour leurs congés non pris en raison de leur maladie ou accident d’origine non professionnelle ;
• L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt, du nombre de jours de congés acquis et de leur date limite d’utilisation ;
• Les salariés en poste ont 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer des droits à congés pour des périodes d’arrêt maladie antérieures. Quant aux salariés ayant quitté l’entreprise, ils se voient appliquer une prescription de 3 ans.