Actualités juridiques

Liste des Actualités - Fiscalité

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Août 2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...

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Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise

Août 2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...

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