Liste des Actualités - Fiscalité
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont toujours déductibles
Mai 2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au d...
Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »
Mai 2019
Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société conf...