Liste des Actualités - Fiscalité
Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis
Janvier 2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...