Liste des Actualités - Fiscalité
LES INTERETS DES CREDITS-CLIENTS PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES POUR LA CVAE
Juillet 2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir ses produits ne peut pas déduire leur montant de l'assi...
PAS DE QUALIFICATION D'ACTE ANORMAL DE GESTION EN CAS DE REFACTURATION DE FRAIS ETABLIE PAR VOIE DE CONVENTION
Juillet 2019
Les rémunérations refacturées par une société à une autre ne constituent pas pour cette dernière un acte anormal de gestion dès lors que cette r...
MODALITES D'EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE
Juillet 2019
L'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert complet des ...
PAS D'ACTE ANORMAL DE GESTION POUR LA VENTE D'UN STOCK IMMOBILIER AU- DESSOUS DU PRIX DU MARCHE MAIS PERMETTANT DE MARGER 20 % A COURT TERME
Juillet 2019
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en r...