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Actualités - Droit social

Contrôle du temps de travail : attention au dispositif choisi !

Février 2021

« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n’était pas justifié. ».

Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-10.007