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Actualités - Droit social

Nullité de la rupture conventionnelle signée dans l'ignorance de la réalité de la situation

Février 2021

« La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci, a légalement justifié sa décision. ». En conséquence, la rupture conventionnelle signée dans ces conditions est nulle en raison d'un vice du consentement du salarié.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-18.549