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Actualités - Droit social

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

Février 2021

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l’année et non la semaine.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-13.038