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Actualités - Droit social

Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté

Février 2020

Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajoutés à une surcharge de travail), persistants, ayant conduit le salarié à l’épuisement et à l’obligation de demander sa mise à la retraite, justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur.

Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-23.417