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Actualités - Droit social

Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein

Février 2020

Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la requalification en contrat à temps plein n’est pas encourue. Peu important que la durée contractuelle de travail sur l’année ait été dépassée et que la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ait été violée.

Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-12.447