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CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

Décembre 2019

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

A ce titre il a été jugé qu’est conforme à la Constitution, la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue antérieurement à son application effective.

 Cons. const., 15 nov. 2019, n° 2019-812 QPC