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SERVICES REMUNERES A L'ETRANGER : CONSTITUTIONNALITE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Juin 2019

L’application de la retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère est conforme à la Constitution.

Les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou à des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source (CGI art. 182 B, I-c).

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Il retient que si les entreprises non-résidentes sont imposées sur les sommes perçues sans pouvoir déduire de charges, cette différence de traitement avec les entreprises établies en France, imposées sur leurs bénéfices, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi qui est de garantir le montant et le recouvrement de l’imposition due en France par des personnes morales que l’administration ne peut contrôler.

En cas de rappel résultant du défaut d’application de la retenue à la source, les Sages relèvent que l’intégration dans l’assiette de la retenue de l’avantage dont a bénéficié le créancier a pour objet de reconstituer la rémunération brute réellement perçue et d’empêcher les ententes destinées à minorer l’impôt.

Cons. const. 24 mai 2019 n° 2019-784 QPC

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.